GCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600542

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Instance en cours - Direction du procès - Définition 1°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances. Dès lors, après avoir relevé que la procédure de référé n'a pas été intentée à l'encontre de l'assuré par le tiers lésé mais exclusivement à l'encontre de son a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000773

  5 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400813

  30 avr. 2014

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Démission postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Préjudice - Demande en réparation - Possibilité - Cas - Démission postérieure à la demande de résiliation judiciaire Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliatio

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01588

  22 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00879

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 303

  31 juil. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2331

  28 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE