GCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200116

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Application exclusive BANQUE - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01061

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 08/00758

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01518

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 07/01749

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21823

  11 juil. 2002

  Rejet.

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04363

  11 oct. 2001

  ASSURANCE - Contrat d'assurance - Obligations de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, il incombe à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge. Une société manque à son obligation de renseignement en omettant de signaler les caractéristiques de l'implantation et de f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE