GCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400249

  10 mai 2024

  Rejet

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Contrôle - Commissaire aux comptes - Désignation - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - Application aux mandats en cours (non) - Démission du commissaire aux comptes - Absence d'influence Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200116

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Application exclusive BANQUE - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01061

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 08/00758

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01518

  30 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 07/01749

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21823

  11 juil. 2002

  Rejet.

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04363

  11 oct. 2001

  ASSURANCE - Contrat d'assurance - Obligations de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, il incombe à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge. Une société manque à son obligation de renseignement en omettant de signaler les caractéristiques de l'implantation et de f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-13885

  15 nov. 1995

  Cassation.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action tendant à l'exécution par le vendeur de son engagement à remédier aux désordres . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes des propriétaires de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement, retient que le délai d'un an au cours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE