GBS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010641

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300715

  9 juil. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Engagements - Effets Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/03420

  18 avr. 2013

  Le notaire est tenu de s'enquérir des conséquences fiscales de l'acte dressé et de conseiller utilement son client, en particulier sur la charge de l'imposition en matière de TVA immobilière, qui peut toujours faire l'objet de négociations et d'accord entre le vendeur ou l'acquéreur, selon les options prises par les parties au moment de la signature de l'acte. A défaut, il est responsable du préjudice subi par le vendeur , lequel ne consiste pas à avoir dû s'acquitter du paiement de l'impôt d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE