GBR

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700439

  20 avr. 2017

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Mémoire définitif - Notification au maître d'oeuvre - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Défaut - Effet L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200240

  29 févr. 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Remboursement - Conditions QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100176

  15 févr. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur personne physique - Lieu du centre de ses intérêts - Preuve UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur - Débiteur person

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08575

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-21004

  10 juin 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité exclusive - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action récursoire de la caisse - Défendeur - Employeur - Qualité exclusive - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE