GBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600809

  18 juin 2026

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu à l'infirmation du jugement - Moyen relevé d'office - Office du juge - Principe du contradictoire - Violation Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement, sans inviter les parties à présenter leurs obser

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/019157

  2 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000645

  23 sept. 2020

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Compte prorata - Gestionnaire du compte - Action en paiement - Recevabilité - Conditions - Détermination Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l'ensemble des droits attachés à sa créance. En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE