GBA

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04177

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE