GBA

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/04177

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-46077

  16 févr. 1994

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Attribution - Conditions - Exclusion des salariés nourris gratuitement - Abstention volontaire d'un salarié pour des raisons personnelles . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Attribution - Conditions - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Article 5 de l'ann

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-10582

  3 juin 1980

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Documents annexes - Etablissement postérieur à la signature du contrat - Nullité de celui-ci. Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant diverses énonciations relatives à la consistance et aux caractéristiques du bâtiment à construire, et aux termes de l'article R 225-5 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE