GAZOLINE · MAG RUE DU FOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17339

  28 janv. 1992

  Cassation.

  1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée (non) 1° Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés, pour être né de la décision attaquée, la cour d'appel s'étant expressément prononcée ce sujet. 2° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte 2° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-60090

  10 oct. 1984

  Rejet

  1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Cadres représentant l'employeur dans ses relations avec les représentants élus du personnel. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Cadres représentant l'employeur dans ses relations avec les représentants élus du personnel. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-14476

  11 févr. 1980

  Rejet

  PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Exploitation - Convention entre la société pétrolière et le pompiste - Résiliation aux torts du pompiste - Constatations suffisantes. La Cour d'appel, qui constate qu'un contrat, liant un pompiste à une société de distribution, comportait, non une clause d'exclusivité, mais un engagement d'approvisionnement minimum de carburant, et le plaçait dans la situation des pompistes libres quant aux divers avantages provenant des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE