GAVOTTE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1672

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1260

  25 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0016

  9 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 194

  9 mars 2005

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille et celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12018

  9 juil. 2003

  Rejet.

  ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Servitude - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Recherche nécessaire (non). SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Actions nécessaires - Enclave résultant de la division d'un fonds - Recherche nécessaire (non) Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE