GAVER

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 15/00139

  19 janv. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 633

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 6ème chambre

  N° 633

  10 oct. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; l'é

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/791

  28 janv. 2004

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. Aux termes de l'article L. 326-6 du même Code, les contrats d'intégration doivent, à

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00249

  24 sept. 2003

  PROPRIETE Pour la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, le trouble manifestement illicite, autorisant la saisine du juge des référés, peut résulter d'une activité légalement autorisée. En effet, le trouble illicite peut se manifester en présence d'une installation légale méconnaissant le principe juridique, affirmé par la jurisprudence, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE