GAVA · LE TOCCO

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06255

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06254

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000555

  16 mars 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant des faits antérieurs connus de l'employeur au moment de l'avertissement - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0303564

  9 juil. 2003

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Coopération policière - Echange d'informations écrites - Informations se rapportant à des infractions faisant l'objet d'une instruction en France - Possibilité (non) La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre des disposi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE