GAUBERT T.P.

• cc · civ1

  N° 74-11.135

  13 mai 1975

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION D'UN DEMANDEUR QUI, AYANT PARTICIPE PENDANT VINGT-ET-UN-ANS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE SANS RECEVOIR DE SALAIRE, A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QU'IL PRETENDAIT AVOIR EXISTE ENTRE EUX, PUIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENU QU'IL AVAIT LE DROIT DE VOIR INDEMNISER SON TRAVAIL, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ASSOCIATION DE FAIT OU A UN AUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE EN RELEVANT QUE SI L'INTERESSE N'A PAS, EN PREMIERE INSTANCE, DONNE UNE QUALIFICATION EXACTE DU SUPPORT DE SA DEMANDE, LA NATURE DE SES RAPPORTS AVEC SON BEAU-FRERE ETANT FONDEE SUR DES LIENS FAMILIAUX S'INSERANT MAL DANS UN CADRE JURIDIQUE PRECIS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE PAR SON TRAVAIL IL A CAUSE UN ENRICHISSEMENT AU DEFENDEUR DONT CELUI-CI DOIT LA CONTREPARTIE.

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• cc · comm

  N° 79-13.773

  9 févr. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement de lettres de change le tiers accepteur, retient, par une appréciation de l'intervention des parties, qu'agissant de son plein gré et en connaissance de cause, il a pris "à son compte" la provision fournie au débiteur par le tireur.

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• cc · comm

  N° 07-20.934

  9 déc. 2008

  cassation

  A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s'était effectué sur le parking éclairé d'un restaurant routier proche de l'autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine dont la vigilance avait d'ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l'expéditeur n'avait pas donné de prescriptions particulières et que l'hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais

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• cc · cr

  N° 81-94.934

  28 juin 1982

  cassation

  En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors disponible (1).

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• cc · civ3

  N° 07-17.880

  19 nov. 2008

  rejet

  Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel

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• cc · civ3

  N° 72-12.720

  3 juil. 1973

  cassation

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI.

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• cc · soc

  N° 80-42.013

  27 avr. 1983

  cassation

  Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait d'insulter un supérieur hiérarchique et de lui cracher au visage ; ce comportement ne peut être excusé ni par les services rendus antérieurement ni par l'état de maladie du salarié au moment des faits.

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• cc · soc

  N° 81-60.908

  18 mars 1982

  cassation

  Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'alinéa 4 de l'article 9 de la convention collective nationale des transports routiers aux termes duquel la date et les heures du scrutin sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles, après avoir rejeté le moyen soulevé par le syndicat demandeur, tiré de la violation de l'alinéa 2 du même article prévoyant que la date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement en accord avec les délégués sortants.

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• cc · civ2

  N° 02-19.171

  8 juil. 2004

  rejet

  La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ne contrevient pas à ce texte la cour d'appel qui statue sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans avoir communiqué à la partie requérante l'avis du président de la juridiction visée par la demande.

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• cc · soc

  N° 09-13.110

  13 oct. 2010

  cassation

  Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE