GATT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700924

  21 juin 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Application - Effets - Règles de l'accord sur les technologies de l'information - Rétroactivité - Possibilité (non) La Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500176

  10 févr. 2015

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Cas En vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments s

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/18777

  18 févr. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-81691

  3 mai 2001

  Rejet

  1° DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Exercice - Conditions - Opposabilité du secret bancaire (non). 1° En application de l'article 65-1 du Code des douanes, les agents des Douanes habilités, agissant dans le cadre d'un contrôle d'importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la communication des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, sans que le secret

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE