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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600422

  9 juil. 2026

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Conditions - Immeuble dépourvu d'un syndic - Office du juge - Recherche nécessaire Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400626

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié - Contestation - Procédure - Lettre de notification de la décision prise par la caisse - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Irrégularité - Délai de forclusion - Délai n'ayant pas couru - Portée En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018591

  10 juin 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400432

  6 mai 2014

  Rejet

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Assemblée générale - Délibérations - Non-respect des statuts ou du règlement intérieur - Sanctions - Nullité (non) - Exception - Aménagement conventionnel d'une disposition impérative Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04800

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300028

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cas unique - Garantie des obligations pesant sur des tiers - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Délégation-paiement - Recherche nécessaire Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'adminis

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00031

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 12/000735

  N° 12/00073

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 10/12/2012

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• Cour d'appel de Toulouse · 12/000735

  N° 12/00077

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE