GATARD

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 22/08

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-16650

  14 nov. 1995

  Cassation.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Etendue. 1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Distinction selon la nature des modifications (non) 1° Aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lett

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE