GAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400472

  23 mai 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Absence d'exécution dommageable de la mesure d'exécution - Compensation de créances - Cas - Tribunal de l'exécution - Compétence - Exclusion JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Alsace-Moselle - Application - Cas Il résulte de l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, et des articles 158 et 159 de la loi du 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/007151

  23 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700532

  4 mai 2017

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603868

  27 sept. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire - Moyen - Supplément d'information JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Cas - Responsabilité pénale - Personne morale Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont il reconnai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400757

  25 juin 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100951

  12 oct. 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Exclusion - Cas - Décision de consignation de sommes ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Détermination - Portée Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000148

  21 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant de se dessaisir de sommes - Portée La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant. En conséquence, viole les articles 81 du code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900909

  4 juin 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge - Portée La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un aut

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/03188

  16 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE