GARY

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01364

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504314

  21 oct. 2015

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Usage illicite de stupéfiants - Admission dans un dispensaire ou établissement de santé prévue à l'article L. 3414-1 du code de la santé publique - Thérapie suivie par un psychiatre - Equivalence (non) En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement de santé prévu par l'a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00958

  6 mai 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03909

  20 nov. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01078

  13 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01796

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300792

  6 févr. 2013

  Rejet

  MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public - Dérogations - Cas - Huis clos immédiatement ordonné à la demande de la partie civile COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public - Dérogations - Cas - Huis clos immédiatement ordonné à la demande de la partie civile Si le président, après avoir déclaré le jury définitivement constitué, n'a pas décidé que l'audience se poursuivrait sous le régime d

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/06357

  11 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202516

  28 nov. 2012

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Syndicats inter-catégoriel et catégoriel - Affiliationà une même confédération - Autonomie du syndicat catégoriel - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Désignations excédentaires - Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE