GARIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour d'appel de Paris · E6

  N° 20/125597

  19 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00712

  10 janv. 2014

  L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figure l'exécution des investigations impliquant la présence de la participation de la personne. Si celui qui manifeste son opposition à se rendre au commissariat peut y être légitimement contrainte par les policiers, il résulte des circonstances de l'interpellation, c'est-à-dire de la situation de c

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00084

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 12/00339

  3 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201293

  31 oct. 2012

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Exclusion - Cas - Quantité de référence laitière UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 - Article 7 - Exclusion - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole addition

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00406

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/00704

  29 avr. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE L'article 1150 du Code civil prévoit que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou que l'on pouvait prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point de son dol que l'obligation n'est point exécutée. Ce texte pose l'exigence de la prévisibilité, non de la cause du dommage ou du lien de causalité entre le dommage et l'inexécution de l'obligation, mais celle de l'étendue du dommage. Seule la fraction prévisible du dommage est susceptible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE