GARDY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100404

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas - Faute de la victime n'ayant pas causé le dommage Viole l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, une cour d'appel qui, pour réduire la responsabilité d'un producteur, après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celui-ci, relève, en se fondant sur un rapport d'expertise

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/077007

  14 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23574

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06412

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/04093

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0125

  N° 06/3737

  5 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-10837

  26 avr. 2006

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Absence de mise en oeuvre de mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété. MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Gestion de l'immeuble - Mesures visant à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre d

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE