GARDON

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03467

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13022

  7 janv. 2009

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - /JDF Si l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le constat d'accord est transmis au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation et qu'en cas de refus motivé du fonds de garantie ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission se

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 560

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 808 BO

  23 mai 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  SERVITUDE En application de l'article 685 du code civil, l'assiette de la servitude de passage peut être acquise par prescription trentenaire. Toutefois, cette prescription ne peut porter que sur ce qui est possédé ; si l'assiette ainsi acquise devient insuffisante, son extension doit se faire conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil. Ainsi en l'espèce, l'élargissement d'un chemin de passage doit être solutionné en recherchant le passage le plus court et le moins dommageabl

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 5

  10 janv. 2006

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d'insuffisance de l'assiette acquise par prescription û nécessité d'élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l'assiette d'un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE