GARDET

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18545

  28 nov. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-14645

  16 juil. 1991

  Cassation partielle.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Examen prénuptial - Demande d'examen sérologique de la rubéole - Absence - Rubéole contractée par la mère au début de grossesse - Perte d'une chance pour l'enfant 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Examen prénuptial - Demande d'examen sérologique de la rubéole - Abs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-11352

  10 juin 1976

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Utilisation inexacte des documents douaniers - Document ne permettant que l'accomplissement des formalités à la frontière - Circulation sur le territoire étranger sous le couvert de ce document. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Utilisation inexacte des documents dou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-10039

  1 avr. 1971

  REJET

  TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - TRANSACTION - RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL A ETE CONCLUE LA TRANSACTION - OMISSION D'UNE SOMME - NULLITE DE LA TRANSACTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - TRANSACTION. LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 oct. 1969

  REJET.

  BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES PREUVE CHARGE IL NE PEUT SE BORNER, SANS EN JUSTIFIER, A PRETENDRE QUE L'ECHANGE N'A PAS ETE FAIT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, ET QU'IL NE PARAISSAIT NI REGULIER NI CONFORME AUX DIRECTIVES LEGALES. LE PROPRIETAIRE QUI S'OPPOSE A UN ECHANGE DOIT FOURNIR LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE CETTE OPPOSITION.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 févr. 1961

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE D'UN CONDUCTEUR - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR LE SUIVANT AYANT OBSERVE QUE LA CAUSE PREMIERE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN MOTOCYCLISTE RESIDAIT DANS LE MOUVEMENT ANORMAL DU CAMION QUI LE PRECEDAIT, MOUVEMENT DU A UN BRUSQUE COUP DE FREIN AYANT EU POUR EFFET DE DEPORTER CE CAMION SUR LA GAUCHE AU-DELA DE L'AXE MEDIAN PUIS DE LE RAMENER PRES DE LA BERGE DROITE, CE QUI A SURPRIS LE MOTOCYCLISTE - D'AUTANT PLU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE