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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400348

  12 juin 2024

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08407

  7 juil. 2023

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/136131

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003736

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901963

  23 oct. 2019

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant - Application du principe de proportionnalité (non) Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000762

  15 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700248

  2 mars 2017

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Risque d'éviction du preneur - Caractérisation - Cas Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601308

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Motifs - Lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives - Effets - Office du juge - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE