GARCIN

• cc · civ3

  N° 79-12.053

  14 janv. 1981

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt de mentionner qu'outre les magistrats, la Cour d'appel était composée avec un agent de bureau et de porter la signature de cet agent dès lors qu'en vertu des articles R 812-11 et R 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, les agents de bureau peuvent, à titre exceptionnel, assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

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• cc · comm

  N° 72-10.171

  16 juil. 1973

  rejet

  SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE INVOQUANT LA LIVRAISON D'UN PRODUIT NON CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT, POUR REJETER LA DEMANDE, QU'ELLE TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE LE MATERIEL LIVRE EST DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L 'ETAT.

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• cc · comm

  N° 69-11.537

  30 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits actionnaires pouvaient avoir un titre autre que celui découlant de la détention du 20ème du capital social, prévue par l'article 17 de la loi du 24 Juillet 1867.

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• cc · soc

  N° 73-40.628

  21 nov. 1974

  rejet

  C'EST EN APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU 'AYANT RELEVE QU'UN BULLETIN DE PAYE MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE D'UN MOIS AVAIT ETE ENVOYE PAR LA POSTE AU SALARIE EN MEME TEMPS QU'UN CHEQUE D'UN MONTANT INFERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR VERSE ANTERIEUREMENT DES ACOMPTES EN ESPECES NON ACCOMPAGNES DE BULLETINS, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE CET ENVOI ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR A LUI SEUL LES VERSEMENTS DE LA MAIN A LA MAIN INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION.

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• cc · cr

  N° 77-91.934

  7 déc. 1977

  rejet

  La Cour d'assises est présidée par un Président de chambre ou un conseiller à la Cour d'appel, à moins que, par suite d'un empêchement survenu au cours de la session, ce magistrat soit remplacé de plein droit par l'assesseur du rang le plus élevé, même s'il s'agit d'un juge au Tribunal de grande instance.

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• cc · cr

  N° 97-84.260

  16 févr. 1999

  rejet

  Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne s'opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionnel, qui ont été écartées en première instance à la demande des prévenus, dès lors que ceux-ci, après avoir pris connaissance de ces pièces, ont déposé des conclusions devant les juges d'appel aux fins d'en discuter la régularité et le contenu.

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• cc · civ2

  N° 92-14.640

  6 juil. 1994

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.

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• cc · civ2

  N° 72-11.533

  9 juil. 1973

  rejet

  DANS LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DES CAUSES, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR OU LA JURIDICTION SAISIE, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, PEUT INVITER , ORALEMENT OU PAR ECRIT, LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE. QUAND TEL N'EST PAS LE CAS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A REPONDRE A UN ACTE QUALIFIE "CONCLUSIONS" DONT ILS NE SONT PAS REGULIEREMENT SAISIS PARCE QUE CET ACTE A ETE SIGNIFIE POSTERIEUREMENT A L 'ORDONNANCE DE CLOTURE, NI A TENIR COMPTE D'UNE PIECE DEPOSEE POSTERIEUREMENT. PAR SUITE ET BIEN QUE CET ACTE QUALIFIE "CONCLUSIONS ADDITIONNELLES SOUS FORME DE NOTE" AIT ETE SIGNIFIE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE, (MAIS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE) SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI STATUE SANS EN AVOIR EGARD DES LORS QUE LA COUR A ESTIME QUE CETTE PROCEDURE DONT L'APPELANT AVAIT PRIS L'INITIATIVE CONSTITUAIT UN "ARTIFICE ILLEGAL".

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• cc · civ3

  N° 71-70.235

  17 janv. 1973

  rejet

  UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

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• cc · civ3

  N° 12-14.985

  29 mai 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE