GARAGE NUSS

• cc · civ3

  N° 81-11.738

  6 déc. 1983

  rejet

  Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité.

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• cc · comm

  N° 73-13.310

  10 avr. 1975

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.

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• cc · civ3

  N° 17-11.507

  29 mars 2018

  cassation

  Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi

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• cc · civ3

  N° 74-70.296

  3 juin 1975

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une indemnité pour la dépréciation de la partie non expropriée d'une propriété, au motif qu'il a été tenu compte de cette éventualité lorsque l'exproprié a acheté le bien, alors que, quelles qu'aient été les conditions de l'acquisition, c'est de l'expropriation que découle directement la dépréciation.

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• cc · civ3

  N° 83-11.178

  30 oct. 1984

  rejet

  Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants, a eu pour activité unique dans les lieux loués la location de boxes à des particuliers qui constituent une clientèle, une Cour d'appel a pu en déduire que la société locataire exploitait un fonds de commerce dans les lieux et bénéficiait du droit au renouvellement du bail.

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• cc · civ3

  N° 13-17.254

  25 juin 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts

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• cc · civ3

  N° 14-25.412

  17 mars 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-10.970

  13 oct. 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-19.634

  6 oct. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-16.512

  14 avr. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE