GARAGE DU CENTRE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020551

  1 juil. 2021

  Expertise

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034111

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034111

  18 juin 2020

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01008

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/06537

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - / JDF L'article 1789 du code civil selon lequel "dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute" instaure un régime de responsabilité spécifique, fondé sur la présomption, se substituant aux régimes de droit commun. Cet article s'applique lorsqu'une entreprise chargée, dans la réha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701490

  25 oct. 2007

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un véhicule se trouvant sur un pont élévateur à l'intérieur d'un garage - Conditions - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Véhicule se trouvant sur un pont élévateur - Condition Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1953

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  11 oct. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Un véhicule terrestre à moteur doit être considéré comme ayant été en circulation et impliqué dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 Juillet 1985 dès lors qu'il est venu percuter la victime, peu important qu'il ne se soit alors pas trouvé sur une voie publique mais dans un lieu privé tel que l'atelier d'un garagiste

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8083

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Au sens de l'article 954 alinéa 2 du NCPC, les " dernières conclusions ", qui déterminent l'objet du litige, sont celles qui exposent l'ensemble des prétentions d'une partie et la totalité des moyens qui les fondent, et ce, sans qu'il y ait lieu à se reporter à des écritures antérieures. Il s'ensuit que lorsque le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions les plus récemment signifiées par l'appelant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-20856

  3 déc. 1991

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Application - Conditions - Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif 1° CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Protection des consommateurs - Loi du 10 janvier 1978 (78-23) - Clause abusive - Réunion des conditions exigées par l'article 35 de cette loi 1° Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la clause de renvoi aux condi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE