GARAGE BAUMANN · GARAGE BAUMANN SARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201167

  18 déc. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Situation de fait opposable par les tiers - Conditions - Bien-fondé de l'action - Nécessité Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait l'exacte application de l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11397

  29 juin 2005

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux - Non-paiement de l'indemnité d'occupation. BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Clause stipulant le paiement du loyer - Application à l'indemnité d'occupation Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locatai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mai 1966

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE APRES AVOIR CONSTATE QUE, DES L'ORIGINE DE SES FONCTIONS, UN EMPLOYE A CONNU L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, RESTE INCHANGE PAR LA SUITE, ET N'A JAMAIS PRESENTE DE RECLAMATIONS RELATIVES AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI MODIFIE SES BULLETINS DE SALAIRE LORSQU'IL LES A ETABLIS LUI-MEME, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE REMUNERATI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE