GANTELME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/1997

  20 janv. 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/224787

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 11/025348

  23 nov. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04327

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1484

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/05985

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  14 sept. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération En application des articles 17 OE 2 et 18 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, l'exonération de responsabilité du transporteur suppose qu'il rapporte la preuve de circonstances qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Ne satisfait pas à ces exigences, le transporteur qui se borne à produire aux débats le

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• Cour d'appel de Paris · CT0020

  28 juin 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé, non seulement la créance, mais aussi tous ses accessoires. En l'espèce, la conclusion du contrat de crédit-bail était expressément subordonnée à l'engagement de reprise. Cet engagement était donc un accessoire de la créance. Un tel engagement ne saurait être transmis par subrogation s'il a été consenti au bénéfice exclusif du cédant. Mais, en l'espèce, l'engagement pris à l'égard de la société de crédit-bail ne com

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01986

  28 juin 2002

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve entre commerçants - Preuve par tous moyens - / A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Dès lors, la force probante de la convention de reprise de matériel n'est pas altérée par le fait qu'elle n'ait été établie qu'en un seul exemplaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE