GANIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001437

  13 avr. 2010

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Aveu du crime par un tiers - Constatation suffisante Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la déclaration spontanée, faite aux services de police trois ans après cette condamnation, par un homme s'accus

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01511

  14 mai 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL D'HABITATION - Preneur - Obligations - Obligation au paiement du loyer et des charges - Epoux co-titulaires du bail. Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette ob

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 295

  9 mai 2008

  SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - / JDF SUCCESSION - Indivision successorale - Détermination des biens à partager - Donations-partage en avancement d'hoirie - OUI. Pour liquider la succession et déterminer la part de chacun des héritiers, il convient de reconstituer l'ensemble des biens successoraux et donc de tenir compte des donations - partage antérieures consenties par avancement d'hoirie

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 10

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 28

  24 janv. 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - /JDF Mots clés : APPEL INCIDENT - Article 548 et suivants du Code de Procédure Civile - Appel principal limité - Appel incident étendu aux chefs non limités de l'appel principal - Recevabilité - OUI. Il résulte des dispositions de l'article 548 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que l'intimé peut, dans la forme des demandes incidentes, relever incidemment appel du jugement alors même qu'il serait forclos pour agir à ti

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 21

  17 janv. 2008

  VENTE - Résolution - Effets - Contrats de prêt portant sur le bien vendu - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Action en annulation du contrat de crédit - Prescription - Point de départ - Jour de l'annulation du contrat principal - / JDF L'annulation du prêt ayant pour cause l'annulation de la vente, la prescription de l'action en annulation du prêt ne commence à courir qu'à compter du jour de l'annulation de la vente

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 801

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 798

  13 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10138

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 370

  30 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE