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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400222

  21 mars 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00659

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00150

  22 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 601

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 97B

  13 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  15 févr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  8 nov. 2005

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole Les Caisses de mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises au sens des articles 85 et 87 du traité de Rome car elles n'exercent pas une activité économique mais une activité exclusivement sociale obéissant au principe de solidarité. Une CMSA ne constitue pas non plus un syndicat professionnel car elle a la qualité de gestionnaire d'un régime obligatoire de protection sociale auquel sont affiliées l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-10909

  16 sept. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - Conditions - Délivrance d'un commandement. JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délais - Demande fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil C'est seulement lorsqu'il statue après un acte d'exécution forcée que le juge de l'exécution a compétence en application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, pour accor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20085

  6 févr. 2003

  Cassation.

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Opposition à contrainte - Demandeur à l'opposition - Qualité - Portée. 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Qualité de défendeur - Détermination 1° Le débiteur qui saisit le tribunal d'une opposition à contrainte a la qualité de défendeur. 2° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Assujettissement - Personnes assujetties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE