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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00100

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03864

  4 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ERRATUM : ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT ENVOI merciu de votre attention le greffe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401588

  30 avr. 2014

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement - Information du juge d'instruction - Retard - Portée - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Information du juge d'instruction - Retard - Portée - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00304

  16 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE