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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000094

  29 janv. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent - Applicabilité JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent -

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 16/029978

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 17/002618

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405265

  28 oct. 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Action civile - Exercice - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Conditions - Détermination Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301210

  26 juin 2013

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Organisation - Obligation de l'employeur - Cas - Demande motivée de deux membres représentants du personnel REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Organisation - Demande motivée de deux membres représentants du personnel - Justification - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300566

  4 avr. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Recours préalable contre l'employeur - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Effets Viole les dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00074

  3 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1107

  8 nov. 2011

  1) Sur la nullité de la rupture : Le départ volontaire à la retraite du salarié protégé mettant fin au contrat de travail ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il s'ensuit que ce salarié ne peut se prévaloir de la nullité de sa mise en inactivité. 2) Sur la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC devenu POLE EMPLOI : Aux termes des articles 3 et 4 de la convention C52 conclue le 23 octobre 2001 entre la société EDF et l'UNEDIC, l'employeur remplit pour ses anciens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE