GAMBIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500613

  3 déc. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix excessif - Absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie - Appréciation - Critères - Détermination - Coûts supportés par l'entreprise dominante - Avantage retiré par l'entreprise cliente Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la vale

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/16901

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 3e chambre civile

  N° 15/01952

  20 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/07116

  6 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/05311

  14 mai 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères - Lorsqu'il existe indiscutablement une similitude entre une marque et une enseigne alléguée comme contrefaisante, de nature à créer un risque de confusion majeur tant pour un consommateur d'attention moyenne que pour un consommateur raisonnablement attentif et avisé et que l'enseigne querellée désigne des produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistreme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE