GAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200511

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Passif couvert - Etendue - Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification - Origine antérieure à la cession des titres - Portée - Indemnité à la charge du cédant Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE