GAMA · LA CAVE DU SOMMELIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200511

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Passif couvert - Etendue - Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification - Origine antérieure à la cession des titres - Portée - Indemnité à la charge du cédant Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700879

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Définition PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens - Livraison ou offre de livraison portant sur un élément consommable La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00059

  27 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02643

  8 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00151

  27 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00383

  22 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00221

  23 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 09/02586

  13 sept. 2011

  1) Le conducteur victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé de ses dommages sauf s'il a lui-même commis une faute, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. En l'espèce, a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, le motocycliste, qui, circulant à une vitesse excessive, a concouru à la survenance de la collision avec le cyclomoteur qu'il a rattrapé sans avoir le temps de ralentir ni d'actionner son avertisseur lorsqu'il a entrepris

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/15463

  12 nov. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE