SNP

• cc · comm

  N° 12-16.366

  4 juin 2013

  rejet

  Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas. En conséquence c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que la demande formée par le commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à obtenir le paiement de sommes au seul profit de la société en redressement, débiteur "in bonis", de l'exact montant auquel celle-ci évalue son préjudice personnel résultant de la résiliation sans préavis de contrats et dont elle demande elle-même le paiement, retient que cette action ne peut s'analyser en une action tendant à la défense des intérêts collectifs des créanciers et que le commissaire à l'exécution du plan n'avait donc ni intérêt ni qualité pour former contredit

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• cc · comm

  N° 70-13.960

  25 janv. 1972

  rejet

  RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES ET RELATIONS PUBLIQUES D'UNE ENTREPRISE, QUE, SANS SE VOIR FIXER UN BUDGET DETERMINE, ELLE DEVAIT ENGAGER TOUTES LES DEPENSES QU'ELLE ESTIMERAIT UTILES POUR L 'EXECUTION DES CAMPAGNES PAR ELLE CONCUES ET SE LES FAIRE REMBOURSER, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS TRAITE PAR DES CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE DISTINCTS ET QU'AU CONTRAIRE, LE ROLE DE LA SOCIETE AVAIT ETE CELUI D'UN AGENT DE PUBLICITE TEL QUE DEFINI PAR LE CONTRAT TYPE ELABORE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1959. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT ENCORE SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UN USAGE GENERAL QUI S'IMPOSE AUX PARTIES A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, EN DECIDANT QUE L'ENTREPRISE AURAIT DU CONFORMEMENT A CE CONTRAT TYPE, RESPECTER UN PREAVIS DE SIX MOIS, LORS DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION.

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• cc · comm

  N° 08-12.691

  26 mai 2009

  rejet

  Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption

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• cc · cr

  N° 77-91.733

  27 févr. 1978

  rejet

  Le président-directeur général d'une société anonyme, qui a pris part au vote de l'assemblée générale statuant sur l'autorisation à lui accordée de passer une convention avec une société dont il est administrateur, ne commet pas le délit prévu et puni par l'article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, dès lors qu'il est constaté que ladite convention n'était pas contraire aux intérêts de la société et que le prévenu n'a pas agi de mauvaise foi.

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• cc · comm

  N° 12-26.411

  17 déc. 2013

  rejet

  Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être informés individuellement d'avoir à déclarer leurs créances au moyen d'un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d'omission d'un tel document, il appartient à loi de l'Etat d'ouverture, conformément aux dispositions générales de l'article 4, § 2, h, du règlement, de déterminer les conséquences d'un défaut d'information du créancier, de sorte qu'en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l'article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre Etat membre

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• cc · cr

  N° 95-86.005

  14 nov. 1996

  cassation

  Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique(1).

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• cc · comm

  N° 93-21.611

  28 nov. 1995

  rejet

  Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des lieux différents situés dans le ressort de la même juridiction et la circonstance que le président du tribunal ainsi saisi ait rendu des ordonnances distinctes pour chacun des lieux en cause n'entache pas ses ordonnances d'irrégularité.

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• cc · soc

  N° 12-29.253

  14 janv. 2014

  rejet

  L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants, conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition

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• cc · soc

  N° 09-60.435

  22 sept. 2010

  cassation

  En application des articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, d'une part, les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; et d'autre part, lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte que le calcul de l'audience pour la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale

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• cc · cr

  N° 13-82.507

  10 sept. 2014

  cassation

  Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception de nullité des procès-verbaux des auditions des prévenus et des actes subséquents, au motif que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au litige, et déclare les prévenus coupables des faits reprochés en se fondant essentiellement sur les déclarations incriminantes faites durant leur garde à vue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE