GAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700557

  18 mai 2017

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel - Exclusion - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100519

  24 mai 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Absence d'imitation ou de reproduction - Applications diverses - Médicament générique - Absence d'imitation du princeps Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100470

  3 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé, n'est pas fondé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100469

  3 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé, n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 738

  21 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 433

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800433

  26 mars 2008

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des produits - Applications diverses - Médicament générique En présentant dans une publicité destinée aux professionnels de la santé une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d'une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la m

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 585

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/311

  13 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE