GALVA · GALVANISE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010321

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005611

  26 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100934

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives - Recevabilité - Conditions - Détermination Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d'appel relève qu'ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901591

  22 oct. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Condition de versement effectif et préalable de la prestation - Application - Décision définitive d'attribution de la rente - Effet - Versement des arr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00094

  8 sept. 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - L'article 189 bis de l'ancien code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants (...) se prescrivent par dix ans . Cependant, à cette prescription commerciale se substitue celle de droit commun découlant des dispositions de l'article 2262 du code civil dès lors que le créancier peut se préval

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 07/04196

  3 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 323

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 2

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0252

  N° 07/01296

  26 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701028

  2 oct. 2007

  Cassation partielle et non-lieu à statuer

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Action en répétition de l'indu par le débiteur cédé - Qualité du réceptionnaire - Portée Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à tort une créance préalablement cédée à titre de garantie selon les modalit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE