GALMIER

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06857

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/01030

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04319

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04967

  4 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 10/036561

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · Chambre sociale C

  N° 08/03450

  13 mars 2009

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - / JDF L'article 13 de la loi n 2004-1486 du 30 décembre 2004 dispose que lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, d'office ou à la demande des parties, inviter la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La HALDE peut elle-même demander

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/02569

  6 févr. 2009

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Preuve - Défaut - / JDF La preuve de l'exécution effective d'un contrat à temps partiel ne peut résulter de mentions de lettres ni de la conclusion postérieure d'un contrat initiative emploi CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - / JDF A droit a une indemnité compensatrice de préavis le salarié dont le licenciem- ent a été prononcé pour faut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06316

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF Le non respect des formalités substantielles de l'article L. 651-2 du code de commerce qui permettent au mandataire liquidateur de faire retenir la faute de gestion du dirigeant et qui prévoient que le dirigeant doit être averti et se présenter personnellement en chambre du conseil en vue de son audition par le Tribunal, constitue un vice de fond qui n'exige l'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-83898

  14 déc. 2005

  Rejet

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres. 1° Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00497

  27 janv. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Tout moyen invoqué par l'assureur pour contester sa garantie, et notamment celui basé la responsabilité fondée sur la faute de son assuré, constitue une exception de non garantie au sens de l'article L113.17 du Code des assurances à laquelle l'assureur est censé avoir renoncé dès lors qu'il dirige le procès intenté par son assuré sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE