GALLOU

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05601

  10 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 281

  6 mai 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur Lors d'une ouverture de crédit par découvert en compte, en application de l'article L.311-37 du code de la consommation, la forclusion est un fin de non-recevoir qui débute au dépassement du découvert convenu manifestant de la défaillance de l'emprunteur. Le dépassement du crédit initialement accordé ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle offre car celle-ci doit être préalable et n'est pas remplaçable même l

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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 06/3075

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0028

  N° 59

  14 févr. 2008

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour - Inaction du Ministère public - Suspension (non) - // JDF Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/07763

  20 déc. 2007

  SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Contrat - Honoraires - Réduction judiciaire - / JDF Est valable le contrat de révélation de succession dans lequel le produit du contrat d'assurance-vie révélé est attribué à la cocontractante à titre d'héritière et non de bénéficiaire, et qui doit ainsi être considéré comme partie intégrante de l'actif successoral, fut-il hors succession au regard des dispositions du droit des assurances et des règles fiscales. Doit en revanche êt

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 741

  15 nov. 2007

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Etendue - Détermination - Portée - / JDF Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir lors de leur succession, une indemnité pour l'aide et l'assistance apportées à ceux-ci dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE