GALLIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803667

  31 janv. 2018

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Aliénation par les domaines - Contestation - Qualité à agir du tiers La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective dont font l'objet ces produits, non plus qu'à ceux du titulaire de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300615

  29 mai 2013

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Commande avant exécution ou acceptation non équivoque après exécution - Paiement hors retenue de garantie de situations de travaux supplémentaires Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situa

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07975

  31 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI n°D1217715 du 17/04/2012 (AROB)

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-16329

  4 oct. 2005

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Cas - Action individuelle d'un créancier de la procédure collective En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et selon les dispositions des articles 46, alinéa 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE