GALLEPE TS

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. Tel est le cas d'une victime qui doit restituer la différence entre la provision qui lui a été allouée par une première décision de justice et le préjudice dont le montant est, par la suite, arrêté à une somme inférieure à ladite provision.

Viole, par refus d'application, l'article 1150 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant au paiement intégral des avaries subies au cours d'un transport soumis aux "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises", retient que, si la limitation de responsabilité prévue par les articles 13 a et 40 de ces conditions générales ne peut jouer en cas de fraude ou de dol du transporteur, elle continue à produire effet en cas de faute lourde de

Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile

Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil.

UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR UNE PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, APPELES A STATUER AU FOND APRES UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME CONNEXE DECOULAIT SEULEMENT D'UN ARRET DE CASSATION RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DE SON POURVOI, DES RESERVES N'ETAIENT PAS I