GALLEGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600258

  26 mars 2026

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Attestation par l'Etat requis de l'impossibilité de notifier l'acte - Obligation - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Date de la notification - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Régularité - Contestation - Cas - Pouvoirs des juges - Etendue CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501028

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Article L. 1134-9 du code du travail - Dispositions - Application - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Discrimination collective - Action de groupe - Eléments de fait n'ayant pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301174

  23 nov. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Remise en mains propres contre récépissé - Validité - Irrégularité de forme - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Absence - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Irrégularité de forme affectant la notifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300409

  13 avr. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Notification irrégulière - Mentions erronées identité des parties - Voies de recours - Effets JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Erreur sur l'identité des parties - Effets CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6 - Violation - Notification irrég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200524

  20 avr. 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Droit d'accès au juge - Violation (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de prescription - Violation (non) La réduction du délai de prescription par la l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100784

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification de la déclaration d'appel - Non-respect des délais - Sanction - Caducité La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. En effet, selon la Convention de sauvegar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04244

  3 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04414

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19246

  21 mars 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu'un retard de livraison d'une journ

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE