GALILEO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08959

  13 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 32

  18 janv. 2011

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Le juge judiciaire, statuant en matière de discipline des commissaires-priseurs, n'a pas de compétence pour apprécier le caractère public d'un document d'archives et l'administration bénéficiant du privilège du préalable, le juge administratif ne saurait être saisi que sur la contestation d'une décision de l'administration chargée de la conservation des archives. Dès lors, il résulte d'une part qu'est inopérante l'argumentation développée sur le fondement des articl

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 37

  18 janv. 2011

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire simplifiée qui n'emporte aucunement assistance ou dessaisissement de la Société et surtout, l'instance engagée devant le Conseil des vente, qui est de nature disciplinaire, échappe aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile en matière d'interruption de l'instance. Une société n'a pas à être représentée par son liquidateur au cours d'une procédure disciplinaire ayant pour ob

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00599

  30 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE