GALILEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800134

  8 févr. 2018

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité contre le mandataire chargé de la gestion du contrat d'assurance-vie Ayant retenu que le contrat d'assurance sur la vie choisi par un souscripteur était notamment

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01796

  24 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01043

  4 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE