GALIENI

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00036

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 174

  20 mai 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Exercice - /JDF L'acceptation par une victime de l'amiante de l'offre du FIVA vaut désistement de toutes les actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action à venir. Le FIVA est alors subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 254/08

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/03814

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03119

  20 nov. 2007

  L'article 53-1 de la loi du 23 décembre 2000 confère au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la mission de réparer l'intégralité des préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante. La Cour ne peut, sans violer l'article 5 du Code civil, se prononcer de manière générale sur le débat théorique de la proportionnalité ou de la progressivité de la valeur du point de rente. Le litige doit rester circonscrit à la se

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00835

  3 avr. 2007

  AGRICULTURE - Label agricole - / JDF Si depuis la loi du 9 juillet 1999, le code rural subordonne l'utilisation du qualificatif "fermier" à des conditions réglementaires non encore édictées à ce jour, les autorisations antérieurement délivrées demeurent valables, ainsi que, par suite, les critères à remplir pour l'obtention du label "oeufs fermiers". En apposant sur ses emballages la dénomination "oeufs fermiers" dans un ovale noir jouxtant la mention "label rouge", sans que pourtant la confo

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 154

  28 mars 2006

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante que la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  2 nov. 2005

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation Le législateur n'ayant pas rendu exclusive l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA, celles-ci peuvent choisir d'être indemnisées soit auprès du FIVA, soit auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales La victime qui a choisi de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation ne peut diviser sa demande qui doit englober

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE