GALICE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00461

  9 mai 2017

  Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE