GALICE

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00461

  9 mai 2017

  Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01238

  20 févr. 2002

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Bénéficiaire ne remplissant pas les conditions imposées par l'Administration Le preneur d'un bail rural ne peut, pour contester un congé pour reprise au profit du petit fils du bailleur, soutenir que le bénéficiaire de cette reprise ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L 411-59 du Code rural motif pris de ce qu'il serait dans l'incapacité d'assurer l'exploitation reprise faute de moyens et qu'il ne satisferait pas aux con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE