GALET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008611

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002561

  10 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00543

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503186

  16 juin 2015

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action publique - Exception de nullité des actes relatifs à l'action publique - Irrecevabilité - Nécessité - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action publique - Moyen tendant à faire revivre l'action publique éteinte Est irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation l'exception de nullité des actes relatifs à l'action publique que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05519

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE