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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600644

  19 mai 2026

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui) En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200549

  13 avr. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Travail au sein d'un service organisé selon des conditions d'exécution déterminées unilatéralement par l'employeur - Caractérisation - Défaut - Cas - Relation entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme numérique - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères Le lien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601765

  30 mars 2016

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Saisie - Scellés - Placement sous scellés - Régularité - Téléphone portable appréhendé lors de la fouille de sécurité concomitante au placement en garde à vue - Saisie postérieure à la fouille de sécurité Justifie sa décision la

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 15/03883

  22 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01704

  2 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/08005

  17 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/08647

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00663

  25 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00115

  1 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE